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Déclarations Fiscales LLC
EIN / ITIN
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et pour augmenter la transparence des sociétés américaines, le gouvernement américain a décidé de rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2024 le dépôt du Beneficial Ownership Information Reporting.
Cette déclaration constitue une mesure visant à accroître la transparence et à prévenir les irrégularités financières.
Ces obligations consistent à déclarer des éléments relatifs à l’activité de la société, ainsi que des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de la société (à savoir des informations sur les associés des LLC américaines).
Ce rapport est obligatoire.
L'absence de dépôt de ce rapport peut entraîner des sanctions tant sur le plan financier que juridique pour les entreprises concernées.
Expert LLC USA se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le processus de dépôt qui peut s’avérer complexe. Nos équipes veilleront à la précision des informations fournies et assureront la mise à jour en cas de modifications de vos informations.
Ainsi, vous pourrez vous concentrer sur le développement de votre entreprise en toute tranquillité.
Les entreprises constituées avant le 1er janvier 2024 disposent d'une année civile complète pour soumettre leur rapport.
Pour ces entreprises, contactez au plus vite nos équipes afin de s’assurer que le dépôt soit réalisé. Les spécialistes d’Expert LLC USA peuvent réaliser le rapport pour votre entité et s’assurer ainsi de sa complétude.
Pour celles créées en 2024, la période allouée est de 30 jours à partir de la date de leur création. Lors de la création de votre société par nos services à compter du 1er janvier 2024, le dépôt de ce rapport sera réalisé par nos soins.
Nous nous chargeons également de procéder aux mises à jour, par exemple, en cas de modifications des informations relatives à votre LLC américaine.
Un délai de trente jours est accordé pour effectuer les mises à jour une fois que vous avez pris connaissance d'un changement. Nous nous engageons à effectuer ces démarches dans les délais impartis en cas de modification d’un élément relatif à votre société.
L'omission de déclaration ou la soumission d'une déclaration incorrecte peuvent entraîner des amendes de 500 dollars par jour, avec un plafond maximal de 10 000 dollars.
En cas d'erreur de déclaration, ne vous inquiétez pas : une protection contre les déclarations involontairement inexactes est possible.
Il vous suffit de procéder à une déclaration volontaire et de la corriger dans un délai de 90 jours.
Vos informations contenues dans le BOI sont stockées dans un serveur gouvernemental privé, le Beneficial Ownership Secure System (BOSS).
Seules les personnes suivantes sont autorisées à consulter votre rapport :
- Les organismes fédéraux chargés de l'application de la loi,
- Les services de police d'un État ayant reçu une ordonnance d'un tribunal,
- Les agences fédérales agissant au nom d'un pays étranger, conformément à un accord international,
- Les institutions financières, avec l'autorisation de la société déclarante.
En cas d’interrogations, n’hésitez pas à prendre directement rdv dans notre agenda en ligne. L’équipe de Expert LLC USA saura réponse à vos besoins.
Les informations fournies permettent au FinCEN de vérifier l'administration de votre entreprise et ses activités et de s’assurer que les associés sont bien à jour de leurs obligations fiscales.
En tant que demandeur d'entreprise ou bénéficiaire effectif, vous êtes tenu de fournir les informations suivantes :
- Nom légal complet
- Date de naissance
- Adresse du domicile ou de l'entreprise
- Une pièce d'identité avec un numéro d'identification unique, un permis de conduire valide, une carte d'identité d'État, un passeport américain ou un passeport international.
Votre LLC américaine, c’est-à-dire la société déclarante doit fournir les éléments suivants :
- Nom légal
- Tout DBA/nom commercial
- Son adresse
- Juridiction de constitution
- Numéro d'identification du contribuable, numéro de sécurité sociale ou numéro d'identification de l'employeur (EIN).
Afin de s’assurer qu’aucune information ne soit erronée ou manquante, nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour réaliser le dépôt de ce rapport.
