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Légalité de la LLC américaine en France

Légalité de la LLC américaine en France

La Limited Liability Company (LLC) est une excellente option pour héberger toute activité digitale et est également le véhicule juridique d’investissement dans des actifs immobiliers ou financiers. Avant de créer votre LLC américaine, nous vous conseillons vivement de faire appel à formaliste expert.

Dans l’intention de protéger au mieux vos droits, l’équipe de ExpertLLCUSA.com se tient à votre disposition pour sécuriser l’ensemble de vos opérations et répondre à vos besoins.

Un résident fiscal français, peut-il détenir de manière légale une LLC américaine ?

La détention d’une LLC par un résident français est-il légal ?

Un résident français peut tout à fait détenir une entité américaine de manière légale. La LLC offre un avantage considérable aux entrepreneurs souhaitant être libre de leur mouvement. Néanmoins, il est impératif de déclarer vos revenus d’activité au sein de votre pays de résidence. Si vous omettez cette étape, l’administration fiscale considérera ce comportement comme un moyen d’évasion fiscale et vous ferez l’objet de requalification.

La LLC est une disregarded entity, ce qui se traduit en français par une entité ignorée fiscalement. Elle est alors semi-transparente. Dans cette société, la personne physique est imposée à l’impôt sur le revenu de son pays de résidence.

De surcroit, le « Limited Liability Company » est une entreprise à responsabilité limitée, c’est-à-dire que la responsabilité personnelle des associés n’est pas engagée, car celle-ci est limitée au moment de leurs apports respectifs.

Un autre avantage que l’entité offre est qu’une ou plusieurs associés peuvent détenir les parts. Ces associés sont appelés « membres ». D’ailleurs, un seul membre est tout à fait suffisant pour procéder à la création de cette entité juridique.

Dans le cas d’un associé unique et de partnership en présence de plusieurs associés, on parle de « single member LLC ». Enfin, pour identifier votre entreprise auprès de l’IRS, vous devrez disposer d’un numéro EIN (Employer Identification Number). S’agissant de l’obtention de ce numéro, les formalistes experts de ExpertLLCUSA.com peuvent vous l’obtenir en moins de 48H. N’hésitez pas à les contacter dès à présent.

Comment le droit français considère une LLC américaine  ?

Le droit français peine à reconnaître la LLC du fait de sa structure juridique assez particulière. En effet, elle présente des caractéristiques propres aux sociétés de capitaux ainsi qu’aux sociétés de personnes. Comme la responsabilité des associés se trouve limitée à leurs apports, elle peut être assimilée aux SARL.

Néanmoins, au regard de son traitement fiscal, elle s’apparente à une société de personnes en raison de ses bénéfices sociaux qui ne sont pas imposables à son nom, mais à celui de ses associés. Les partenaires appréhendent donc directement les profits et les pertes de cette société comme un résultat propre, à proposition de leur quote-part dans la LLC.

Cette structure, munie d’un caractère hybride, a entraîné des contradictions dans les jurisprudences. Ainsi, pour éviter des situations de double imposition engendrées par différentes perspectives, la France et les Etats-Unis ont trouvé un accord sur la reconnaissance mutuelle de la transparence fiscale des structures reconnues comme telles par la législation interne de l'un des deux pays.

En conséquence, la France reconnaît le statut de la LLC sur le plan fiscal, en vertu de la convention fiscale franco-américaine en date du 31 août 1994. Par exemple, si vous régissez votre LLC à partir de votre domicile en France, un établissement stable pourra être constitué. Dès lors, vos bénéfices seront fiscalisables en France et échapperont ainsi à l’imposition américaine.

L’équipe de ExpertLLCUSA.com propose de vous accompagner dans la création de votre LLC. Le formalisme et la technicité contractuelle de nos experts formalistes seront de véritables atouts pour rédiger vos documents légaux, tout en veillant à respecter l’ordre public et à sauvegarder les intérêts des actionnaires.

Le suivi par nos spécialistes ExpertLLCUSA.com vous évitera les erreurs courantes pouvant avoir des conséquences lourdes comme la requalification ou le redressement de votre entité. Cet accompagnement sera primordial pour la déclaration des revenus de LLC en France et aux Etats-Unis. En cas d’interrogations, prenez dès à présent un RDV avec un de nos spécialistes.

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