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Déclarations Fiscales LLC
EIN / ITIN
Après la création de votre LLC américaine, les formalités administratives restent encore à remplir auprès de l’État dans lequel vous avez immatriculé votre entité juridique.
Vous devez respecter certaines règles et réglementations en tant que gestionnaire, directeur ou détenteur d’une entreprise. L’une de ces règles consiste à déposer un rapport annuel pour votre entreprise. Certains Etats américains imposent cette contrainte à l’encontre des sociétés qui y ont élu domicile (par exemple la Floride et le Wyoming.). Les LLC américaines n’échappent pas à la règle.
L’administration américaine impose, chaque année, le dépôt du rapport annuel LLC ainsi que le paiement d’une taxe de dépôt.
Le nom du rapport annuel dépend de chaque Etats:
– Rapport annuel (Annual Report)
– Déclaration annuelle (Annual Statement)
– Rapport périodique (Periodic Report)
– Déclaration d’information (Statement of Information)
– Déclaration biennale (Biennal Statement)
– Etc.
Le dépôt de l’Annual Report LLC sert à maintenir votre entité en activité. Vous devez donc être vigilant quant au délai pour éviter tout manquement et être sanctionné.
Cette obligation incombe aux entreprises de toute taille ainsi qu’à tout type d’associés. De même, les LLC détenues par des NRAs sont concernées. Par ailleurs, de rares Etats américains ne demandent pas le dépôt de l’annuel Report.
Selon la loi américaine, vous êtes tenu de déposer un formulaire mettant à jour les données relatives à votre LLC à l’organisme étatique compétent. Vous n’aurez pas à fournir les mêmes informations pour votre Annual Report LLC dans chaque Etat. En effet, l’étendue des informations à transmettre varie d’un Etat à l’autre.
Généralement, vous devrez confirmer le nom et l’adresse de l’entreprise, les informations relatives à l’agent légal enregistré (Registered Agent), et d’autres détails mentionnés dans les documents de constitution de votre entreprise.
Par ailleurs, il est impératif de déclarer tout changement au cours de la vie de votre entreprise, c’est-à-dire toute cession de parts, et tout évènement majeur en lien à votre LCL : changement de RA, changement d’adresse ou d’associés, etc.
L’avantage qu’offre la LLC est l’absence d’obligation de tenir une comptabilité. Ainsi, votre entité vous permet de faire des économies considérables. Néanmoins, vous n’êtes pas à l’abri de contraintes en la matière dans certains Etats. Des valeurs comptables demandées par certains Etats peuvent s’ajouter, ce qui requiert de vous que vous teniez une comptabilité structurée au niveau de votre affaire. Par exemple, l’Etat du Wyoming réclame des détenteurs de LLC, qu’ils lui transmettent dans le rapport annuel, le détail de l’ensemble des actifs incorporels, corporels, et financiers détenus par l’entité concernée.
La finalité du rapport annuel est de maintenir votre LLC US en conformité avec la législation applicable. Pour ce faire, l’administration doit être tenue informée de tout changement concernant les détails ou la propriété de votre entreprise (en cas de changement d’adresse ou de changement de la composition de votre actionnariat depuis le dernier rapport transmis).
En cas d’absence de changement, vous êtes tout de même tenu de déposer votre rapport annuel LLC afin de confirmer l’exactitude des registres actuels de l’État. Cela vous permet de poursuivre l’exploitation de votre structure.
En plus du dépôt de votre rapport annuel, vous devez payer des frais, variant d’un Etat à l’autre entre 9$/an à 1200$/an. Il est donc nécessaire de connaitre cette information lors de votre choix de juridiction au sein de laquelle vous vous apprêtez à immatriculer votre entité. En la matière, nos spécialistes vous proposent d’optimiser votre choix d’Etat de domiciliation de votre LLC dans le but de réduire les frais.
Soyez vigilant quant au délai du dépôt de votre rapport annuel. En cas de manquement, vous vous exposez à des sanctions.
De véritables rapports « annuels » peuvent être demandés par certains Etats, tandis que d’autres exigent des rapports avec une périodicité différente. Vous devez donc vérifier ce qui sera demandé par l’Etat au sein duquel vous avez immatriculé votre entité américaine.
Le délai de dépôt dépend de l’agence étatique compétente et varie d’un État à l’autre. Il est recommandé de déposer le rapport bien avant la date d’échéance afin d’éviter toute pénalité de retard éventuelle. De plus, vous pouvez vous renseigner auprès de cette agence afin d’obtenir la date d’échéance propre à votre entité.
Il est possible qu’un Etat vous impose de déposer le rapport annuel LLC à une date prédéterminée pour toutes les entités, quelle que soit leur date de création. D’autres Etats peuvent exiger le dépôt à la date anniversaire de la création.
Nos spécialistes proposent de vous accompagner dans l’élaboration et dans le dépôt du rapport annuel de votre LLC, permettant ainsi de garantir un dépôt conforme à l’ensemble des législations en vigueur.
Si vous ne déposez pas votre Annual Report LLC, vous recevrez un rappel avant la date limite par certains Etats. Il est important de préciser que tous les Etats ne le fond pas. C’est pourquoi, vous devez rester vigilant et garder un œil sur le calendrier. Par ailleurs, même si vous avez payé un agent pour former votre LLC américaine, le dépôt du rapport annuel est de votre responsabilité afin de maintenir votre entité en règle. Ainsi, les entreprises qui omettent le dépôt de leurs Annual Report LLC s’exposent à des conséquences qui diffèrent légèrement selon les États.
Votre entreprise se verra infliger par l’administration américaine une pénalité de retard pour vous inciter à déposer votre rapport annuel le plus rapidement possible. Le montant de la pénalité dépend de chaque Etat. Par exemple en Floride, elle s’élève à 400 dollars. Par la suite, vous bénéficiez d’un sursis avant que l’administration américaine ne prenne d’autres mesures contre votre LLC.
Si vous ne payez pas votre pénalité de retard, vous perdrez votre statut et l’État procédera à la dissolution administrative de votre entreprise. Votre cas pourra retenir l’attention de l’administration fiscale (IRS) qui procédera à un contrôle de vos déclarations fiscales. En conséquence, vous perdrez votre protection et celle de vos associés en matière de responsabilité.
En cas de dissolution de votre LLC par l’administration américaine, une procédure de réintégration auprès de l’organisme étatique compétent devra être engagée.
